Les émoluments du notaire sont réglementés par le Conseil d’Etat
Le notaire est un officier public, assermenté, dont l’émolument est réglementé par le Conseil d’Etat. Le notaire peut également percevoir des honoraires pour toute activité déployée non couverte par ses émoluments. Ils seront pondérés en fonction du temps consacré à l’activité et de sa complexité.
Le notaire est également un percepteur :
- de l’impôt sur les droits d’enregistrement perçu par l’Etat sur tous les actes passés en la forme authentique,
- des émoluments prélevés par l’Etat pour l’inscription de l’acte dans les registres publics (registre foncier et registre du commerce),
- et des autres émoluments et frais administratifs et judiciaires dus à l’Etat pour toutes les démarches nécessaires à l’exécution de l’acte reçu par le notaire.
Ainsi notre facture détaille toujours nos émoluments et nos honoraires, mais également les taxes (droits d’enregistrement et TVA) et les émoluments du registre foncier, du registre du commerce, et d’autres services administratifs ou judiciaires qui sont dus à l’Etat.
Par ailleurs, la Chambre des Notaires de Genève en partenariat avec le Conseil d’Etat a fixé un coût forfaitaire pour la constitution d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou pour la constitution d’une société anonyme (SA).
A Genève, l’acquisition de son logement peut également faire l’objet d’une exonération partielle de l’impôt sur les droits d’enregistrement (exonération dite Casatax).
